Conditions du service

Ce qu’AgendIK s’engage à faire, et ce qu’il ne fait pas.

Version préparatoire du 9 novembre 2026, adaptée des conditions de Déclic TVA. À faire relire avant la première vente.

1. Objet et destinataires

AgendIK aide un professionnel à tenir le relevé de ses déplacements et à calculer ses indemnités kilométriques à partir de ses rendez-vous. Le service est destiné à un usage professionnel : WDL ne propose pas d’abonnement à un consommateur agissant en dehors de son activité. L’accès se fait par une adresse électronique confirmée et un mot de passe. L’identité de l’éditeur figure dans les mentions légales. Aucune clause des présentes ne prive un client d’une protection que la loi lui accorde impérativement.

2. Ce que le service fait, et ce qu’il ne fait pas

Le service lit les rendez-vous des agendas que vous connectez (Google, Microsoft, ou un lien d’abonnement que vous fournissez), propose un parcours pour une journée, peut calculer les distances, puis enregistre les déplacements que vous confirmez avoir effectués. Il applique le barème kilométrique par véhicule et produit un relevé annuel au format PDF.

Un rendez-vous n’est jamais tenu pour un déplacement sans votre validation. Une distance calculée est une proposition, que vous vérifiez. Lorsque le barème de l’année n’est pas encore confirmé par sa source officielle, il est signalé comme provisoire, dans l’application comme sur le relevé. Le relevé est une pièce que vous établissez ; il ne vaut ni déclaration déposée, ni preuve opposable à l’administration, ni conseil fiscal. AgendIK n’est ni un cabinet d’expertise comptable, ni un conseil fiscal, ni un service d’archivage à valeur probante.

Les agendas sont lus en lecture seule : AgendIK ne crée, ne modifie ni ne supprime aucun rendez-vous. Le calcul des distances couvre la France et dépend d’un service public, la Géoplateforme de l’IGN, sans garantie de disponibilité : en cas d’indisponibilité, la distance se saisit à la main.

3. Essai

L’abonnement commence par une période d’essai de 14 jours, la même pour tous. La carte bancaire est demandée à la souscription ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai, et l’abonnement démarre à son terme sauf si vous le résiliez avant. Pendant la phase de lancement sur invitation, le service est fourni sans paiement ; l’ouverture des abonnements est annoncée par courriel au moins trente jours à l’avance.

4. Prix et paiement

L’abonnement est de 6 € TTC par mois ou 60 € TTC par an payé en une fois. WDL est assujettie à la TVA sous le numéro FR03983988270 : ces prix comprennent la TVA française au taux normal de 20 %, soit 5,00 € hors taxes et 1,00 € de TVA pour la formule mensuelle, 50,00 € hors taxes et 10,00 € de TVA pour l’annuelle. Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctions.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. WDL ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte. L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu’à résiliation. Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable depuis le portail client. Le service s’adresse à des clients établis en France ; les règles de TVA applicables à un client établi hors de France diffèrent et ne sont pas prises en charge.

5. Parrainage

Chaque compte dispose d’un lien de parrainage. La personne qui crée son compte par ce lien bénéficie des mêmes conditions que tout nouveau client, essai de 14 jours compris. Le parrain obtient 20 % de remise sur son abonnement par filleul abonné, dans la limite de cinq filleuls comptés.

Cette remise est liée à des abonnements en cours, et elle varie. Elle s’applique tant que le parrain est lui-même abonné, et pour chaque filleul tant que ce filleul reste abonné et à jour de ses paiements ; un filleul en essai ne compte pas encore. Le jour où un filleul résilie, la part correspondante s’arrête et la facture du parrain remonte d’autant à l’échéance suivante. WDL en informe le parrain par courriel avant que le montant prélevé ne change, sans jamais indiquer de qui il s’agit. Avec cinq filleuls comptés, la remise atteint 100 % : aucun paiement n’est alors prélevé, mais la carte enregistrée sera de nouveau débitée si la remise baisse ; tenez-la à jour. La remise n’est ni convertible en argent, ni cessible, et ne donne lieu à aucun remboursement rétroactif. On ne peut pas se parrainer soi-même, et seul le premier lien suivi avant la création du compte est retenu.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement », sans motif ni préavis. La résiliation désactive le renouvellement : votre accès reste entier jusqu’à la fin de la période déjà payée. Ensuite, vos trajets, relevés et exports restent consultables et téléchargeables ; seuls l’ajout et la synchronisation sont suspendus.

L’abonnement annuel est payé en une fois et n’est pas remboursé au prorata lorsqu’il est résilié en cours d’année ; l’accès court jusqu’à son terme. Si un paiement échoue, l’ajout et la synchronisation sont suspendus jusqu’à régularisation ; vos données restent consultables et récupérables.

Remboursement. Un prélèvement en double, ou un montant qui ne correspond pas à la formule choisie, est remboursé intégralement : écrivez à l’adresse d’assistance. En dehors de ces cas, une période déjà commencée n’est pas remboursée. Ces règles ne vous privent d’aucune protection que la loi vous accorde impérativement.

7. Évolution des prix et des conditions

WDL peut faire évoluer ses prix et les présentes conditions. Toute modification est publiée sur cette page et annoncée par courriel aux abonnés au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante, et vous pouvez résilier d’ici là sans frais. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre souscription ou de votre dernier renouvellement.

8. Vos données, vos agendas et vos relevés

Vous ne connectez que des agendas que vous êtes autorisé à consulter, et vous limitez les informations concernant des tiers à ce qui est nécessaire. Un lien d’abonnement à un agenda permet à quiconque le détient de lire cet agenda : ne le confiez qu’à AgendIK, qui le conserve chiffré et ne le réaffiche jamais. Un relevé PDF émis n’est plus modifié : une correction ultérieure donne lieu à un nouveau relevé. Conservez vos relevés et vos justificatifs : AgendIK n’est pas un archivage à valeur probante. Vous pouvez à tout moment exporter vos données ou supprimer votre compte depuis « Mon compte ».

Pour les informations concernant vos propres clients que contiennent vos rendez-vous (noms, adresses), WDL agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Les engagements correspondants figurent dans la notice de confidentialité ; si votre activité vous impose un accord écrit distinct, écrivez à l’adresse d’assistance : WDL vous répond sous cinq jours ouvrés et vous indique ce qu’elle peut signer en l’état.

9. Disponibilité, assistance et responsabilité

Assistance : support@agendik.fr. Décrivez le problème sans jamais envoyer de mot de passe ni de données de carte. WDL répond sous cinq jours ouvrés.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions prévisibles sont annoncées à l’avance. WDL répond des dommages directs causés par ses manquements, dans la limite des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois ; cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi l’interdit. Les déplacements et montants que vous validez restent sous votre contrôle : leur usage auprès de votre employeur ou de l’administration vous engage.

10. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, écrivez d’abord à l’adresse d’assistance : les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents selon les règles de compétence applicables.